Fin de l’impression automatique des tickets de caisse
Le 1er août 2023, un ensemble de
nouvelles règles concernant les tickets de caisse est entré en vigueur, visant
à améliorer l’expérience d’achat, à réduire l’impact environnemental et à
protéger les données personnelles des consommateurs.
Désormais, les commerçants auront
l’obligation d’offrir aux clients trois choix distincts en ce qui concerne les
tickets de caisse : la possibilité de ne pas obtenir de ticket du tout, d’opter
pour un ticket papier traditionnel ou de choisir un ticket dématérialisé si
cette option est proposée.
Les clients auront toujours la
possibilité de demander un ticket imprimé s’ils le souhaitent. Les commerçants
sont tenus d’afficher cette option clairement en caisse.
Il est essentiel que les
informations concernant les tickets dématérialisés soient facilement
accessibles et compréhensibles pour tous. Les détails doivent être présentés de
manière concise et bien différenciée des autres indications.
L’une des motivations principales
derrière ces nouvelles règles est de lutter contre le gaspillage, de réduire
l’impact environnemental des tickets de caisse et de minimiser l’exposition des
consommateurs à des substances nocives présentes dans ces tickets.
Si l’option de ticket
dématérialisé est choisie, il convient de noter que cette alternative ne
garantit pas nécessairement une solution plus respectueuse de l’environnement.
Les commerçants sont encouragés à évaluer attentivement l’empreinte
environnementale de cette option avant de la mettre en place.
Lorsque la dématérialisation est
offerte, il est impératif de respecter les réglementations en matière de
protection des données. Les solutions proposées doivent minimiser la collecte
de données personnelles, être conformes au RGPD et à la loi Informatique et
Libertés.
La nouvelle réglementation met
l’accent sur la prospection commerciale responsable. Les commerçants doivent
obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les contacter à
des fins publicitaires, ou leur permettre de s’opposer à de telles sollicitations,
en fonction du type de publicité.
Les solutions de ticket
dématérialisé doivent être conçues de manière à minimiser la collecte de
données personnelles, en particulier les informations de contact.
En cette période de changement,
il est important que les commerçants guident leurs clients à travers cette
transition, en fournissant des informations claires et en offrant des options
respectueuses de l’environnement et de la vie privée.
Vous avez une question juridique concernant la réglementation sur la protection des données ? Extern DPO peut mettre à votre disposition une hotline afin de répondre à vos interrogations sur votre conformité RGPD. Nos experts apporteront des réponses claires et précises pour vous aider au mieux dans votre démarche.
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