Les États-Unis assurent désormais une protection adéquate des DACP
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a pris une
décision majeure en matière de protection des données. Cette décision concerne
spécifiquement les États-Unis et vise à garantir un niveau de protection
adéquat des données personnelles lors de leur transfert de l’Union européenne
vers des organisations américaines.
Après avoir examiné attentivement les modifications
apportées à la législation nationale américaine, la Commission européenne a
conclu qu’elles assurent désormais une protection suffisante des données
personnelles. Pour bénéficier de cette décision, les organisations américaines
doivent se conformer au nouveau « cadre de protection des données »
établi.
Par conséquent, les transferts de données personnelles vers
ces organisations pourront désormais s’effectuer librement, sans nécessiter
l’utilisation de « clauses contractuelles types » ou d’autres
mécanismes spécifiques.
Il faut se souvenir que la Commission européenne avait
adopté la décision de Safe Harbor, qui permettait aux entreprises américaines
de s’auto-certifier et de transférer des données depuis l’Union européenne (UE)
vers les États-Unis, en garantissant un niveau de protection adéquat des
données personnelles.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalida la
décision de la Commission européenne sur le Safe Harbor.
Elle estimait que les transferts de données vers les
États-Unis ne garantissaient pas un niveau de protection adéquat des données
personnelles, en raison des pratiques de surveillance de masse.
La Commission européenne adopta une nouvelle décision, le
Privacy Shield, pour remplacer le Safe Harbor. Le Privacy Shield imposait des
obligations plus strictes aux entreprises américaines et créait un mécanisme de
recours pour les citoyens européens mécontents du traitement de leurs données
aux États-Unis.
À la suite d’une nouvelle affaire initiée par Max Schrems,
la CJUE invalide le Privacy Shield. La Cour estimait que les transferts de
données vers les EU ne garantissaient toujours pas un niveau de protection
équivalent à celui offert au sein de l’UE.
Au regard des deux invalidations précédentes, nous pouvons nous attendre à ce que l’association de Max Schrems « Non of your business » intente une action à l’encontre de cette nouvelle décision d’adéquation.
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