CNIL – Bilan des sanctions RGPD

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) en mai 2018, les autorités de protection des données à
travers l’Europe ont imposé plus de 2200 amendes. La France, par
l’intermédiaire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
se distingue par une stratégie de sanctions particulièrement sévères.

Les montants
records des sanctions de la CNIL

Selon le rapport « Enforcement Tracker Report » du cabinet
d’avocats CMS, la France a infligé une amende moyenne de plus de 9 millions
d’euros, soit plus de quatre fois la moyenne européenne. Ce montant
contraste fortement avec les autres pays européens :

• Espagne : Bien qu’elle détienne le record du nombre d’amendes avec 802
  sanctions infligées, la moyenne des amendes y est seulement de 90 000
  d’euros.
• Italie : 343 amendes pour une montant moyen de 400 000 euros.
• Allemagne : 74 amendes avec un montant moyen de 750 000 euros.
• Grèce : 66 amendes avec un montant moyen de 470 000 euros.

En comparaison, la France a enregistré 41 amendes, soit 20 fois moins qu’en
Espagne. Cependant, c’est la sévérité des sanctions françaises qui marque la
différence.

Les géants du
numérique sous le feu des autorités

Les géants américains du numérique, tels que Meta, Amazon et Google,
sont particulièrement ciblés par les autorités européennes. Neuf des dix plus
fortes amendes ont été infligées à ces entreprises. Meta, regroupant Facebook
et WhatsApp, cumule six des dix amendes les plus lourdes, y compris une
sanction record de 1,2 milliard d’euros prononcée par l’autorité
irlandaise en mai 2023.

La CNIL a également été très active en fin d’année 2021, en prononçant
trois des dix amendes les plus lourdes contre Google, sa filiale irlandaise et
Facebook, avec des montants variant entre 60 et 90 millions d’euros.

Les amendes pour non-respect du RGPD sont souvent déclenchées par des
motifs récurrents :

• Base
  juridique insuffisante pour le traitement des
  données.
• Non-respect
  des principes généraux de traitement des données.
• Mesures
  techniques et organisationnelles insuffisantes.

Les secteurs les plus sanctionnés incluent l’industrie et le commerce (438
amendes) ainsi que les médias et les télécoms (282 amendes), ces derniers
enregistrant les amendes moyennes les plus lourdes, près de 12 millions
d’euros.

L’activité de
la CNIL en 2023

En 2023, la CNIL a effectué 340 contrôles et infligé 36 amendes, dont
certaines ne sont pas directement liées au RGPD. Le montant global des amendes
s’élève à 89 millions d’euros, avec la plus lourde amende de 40 millions
d’euros imposée à Criteo en juin 2023.

Pour mener à bien ses missions, la CNIL emploie près de 290 personnes et
dispose d’un budget annuel de 26,3 millions d’euros. Ces ressources permettent
à l’autorité de maintenir un contrôle strict et de sanctionner efficacement les
infractions au RGPD.

 Source : CMS.law

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